La prescription

Le délai de prescription* pour engager une procédure pénale :

- Depuis la dernière loi sur la prescription, les délais sont de 30 ans après la majorité de la victime, s'il s’agit d’un viol soit jusqu’à 48 ans, ou 20 ans après la majorité de la victime s'il s’agit d’une agression sexuelle soit jusqu’à 38 ans. Ceci, à condition que le délai de prescription n’ait pas été dépassé, lorsqu’une loi précédente était en vigueur.

Les délais de prescription sont régis par les lois :

Loi du 08/04/1958 Crime => 10 ans après le crime
Loi du 08/04/1958 Délit => 3 ans après le délit
Loi n°89-487 du 10/07/1989 - art. 16 Crime par personne ayant autorité => 10 ans après la majorité
Cassation : La Loi de 1989 est applicable aux délits (voir exemple) Délit par personne ayant autorité => 3 ans après la majorité
Loi n°95-116 du 04/02/1995 - art. 121 Délit par personne ayant autorité => 3 ans après la majorité (officialisation de l'application de la loi de 1989 sur les delits)
Loi n°98-468 du 17/06/1998 - art. 25 Crime par personne n'ayant pas autorité => 10 ans après la majorité
Loi n°98-468 du 17/06/1998 - art. 26 Délit sur moins de 15 ans par personne ayant autorité (222-30 & 227-26) => 10 ans après la majorité
Loi n°98-468 du 17/06/1998 - art. 26 Délit => 3 ans après la majorité
Loi n°2004-204 du 09/03/2004 - art. 72 Crime et délit 222-30 & 227-26 => 20 ans après la majorité (textes officiels)
Loi n°2004-204 du 09/03/2004 - art. 72 Délit => 10 ans après la majorité (textes officiels)
Loi n°2014-873 du 04/08/2014 - art. 52 Délit sur moins de 15 ans (222-29-1) => 20 ans après la majorité applicable dès le 5 août 2013 suite à une erreur d'écriture de cette loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne. Voir circulaire du 19 décembre 2013 NOR : JUSD1331417C page 4.
Loi n°2018-703 du 03/08/2018 - art. 1 Crime => 30 ans après la majorité

- Les délais de prescription sont immédiatement applicables aux infractions commises avant l'entrée en vigueur de la loi, dès lors que la prescription n'est pas encore acquise" (article 50 de la loi du 10/07/1989). Ce qui signifie que ces Lois sur la prescription s'appliquent sur des actes antérieurs à chacune des Loi dès lors que les actes n'étaient pas déjà prescrits. Le calcul de la date de prescription devient alors très complexe...

- Si une enquête a déjà été ouverte pour cette agression (suite à un signalement par exemple, alors qu'il n'y avait pas encore prescription), c'est un acte interruptif de la prescription, utiliser la date de fin d'enquête si elle est plus récente que la date du 'dernier acte subit'.

Le tableau suivant vous aidera à déterminer les dates de prescription dans votre cas.

Tableau donnant les dates de prescription.

Ci ce tableau vous semble trop compliqué, un outil pour tester la prescription dans votre cas est (disponible ici). Cette outil est applicable pour tous les actes d'agression d'inceste et de pédophilie.

Attention : pour ne pas être prescrit, le crime ou le délit ne doit être prescrit
ni dans la colonne "subi après le" ni dans la colonne "vous êtes né après le".

	Date de la prescription pour un acte commis sur mineur, depuis la Loi du 03/08/2018	Pour un dernier acte subi après le	et si vous êtes né après le
Viol Commis par un ascendant légitime naturel ou adoptif ou toute personne ayant autorité sur la victime ou un groupe ou une personne armée ou recruté via internet	au jour des 48 ans de la victime	10/07/1979 Crime commis avant le 10/07/1979 : PRESCRIT avant la loi du 10/07/1989, la loi du 08/04/1958 était alors applicable, prescription 10 ans après les actes.	03/08/1980 Né avant le 09/03/1976 : PRESCRIT avant la loi du 09/03/2004, la loi du 10/07/1989 était alors applicable, prescription au jour de ses 28 ans.
Viol (commis par personne n'ayant pas autorité)	au jour des 48 ans de la victime	17/06/1988 Crime commis avant le 17/06/1988 : PRESCRIT avant la loi du 17/06/1998, la loi du 08/04/1958 était alors applicable, prescription 10 ans après les actes.	03/08/1980 Né avant 09/03/1976 : PRESCRIT avant la loi du 09/03/2004, la loi du 17/06/1998 était alors applicable, prescription au jour de ses 28 ans.
délit sexuel Commis sur moins de 15ans par un ascendant légitime naturel ou adoptif ou toute personne ayant autorité sur la victime ou un groupe ou une personne armée ou recruté via internet 222-29-1 & 227-26	au jour des 38 ans de la victime	10/07/1986 Délit commis avant le 10/07/1986 : PRESCRIT avant la loi du 10/07/1989, la loi du 08/04/1958 était alors applicable, prescription 3 ans après les actes.	17/06/1977 Né avant 17/06/1977 : PRESCRIT avant la loi du 17/06/1998, la loi du 04/02/1995 était alors applicable, prescription au jour de ses 21 ans.
délit sexuel Commis sur moins de 15ans (commis par personne n'ayant pas autorité) 222-29-1	au jour des 38 ans de la victime	17/06/1995 Délit commis avant le 17/06/1995 : PRESCRIT avant la loi du 17/06/1998, la loi du 08/04/1958 était alors applicable, prescription 3 ans après les actes.	04/08/1986 Né avant 04/08/1986 : PRESCRIT avant la loi du 04/08/2014, la loi du 09/03/2004 était alors applicable, prescription au jour de ses 28 ans.
délit sexuel Commis par majeur ayant autorité sur la victime ou un groupe ou une personne armée ou recruté via internet	au jour des 28 ans de la victime	04/02/1992 Délit commis avant le 04/02/1992 : PRESCRIT avant la loi du 04/02/1995, la loi du 08/04/1958 était alors applicable, prescription 3 ans après les actes.	09/03/1983 Né avant 09/03/1983 : PRESCRIT avant la loi du 09/03/2004, la loi du 17/06/1998 était alors applicable, prescription au jour de ses 21 ans.
délit sexuel (commis par personne n'ayant pas autorité)	au jour des 28 ans de la victime	17/06/1995 Délit commis avant le 17/06/1995 : PRESCRIT avant la loi du 17/06/1998, la loi du 08/04/1958 était alors applicable, prescription 3 ans après les actes.	09/03/1983 Né avant 09/03/1983 : PRESCRIT avant la loi du 09/03/2004, la loi du 17/06/1998 était alors applicable, prescription au jour de ses 21 ans.

Passé ce délai, la victime ne peut plus déclencher de procédure pénale contre l’ (les) agresseur(s).

Ce laps de temps est encore trop court car de multiples facteurs (honte, dépendance psychologique et financière à la famille, résistance psychique, amnésie, déni…) enferment la victime dans le silence. La prise de conscience de la réalité des faits et le temps de reconstruction nécessaires pour être en mesure de porter plainte peut prendre plusieurs années : 10, 20, 30 ans... En effet ce travail mobilise une dépense d'énergie épuisante et douloureuse. C'est le fruit d'une longue maturation psychologique et d'un grand courage. Malheureusement, le désir d'être reconnu(e) en tant que victime par la justice et par la société, pourra être entravé par cette prescription.

S'il y a prescription pour une victime et que l'auteur de l'agression a fait d'autres victimes, le délai de prescription pour l'ensemble des victimes est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. C'est ce qui est appelé une "prescription glissante", introduite par la loi du 21 avril 2021. Voir le code de procédure pénale pour les crimes et pour les délits.

Cependant, dans les cas où les faits sont prescrits pénalement, la victime pourra engager une procédure civile.

La prescription est alors de 10 ans ou 20 ans en cas agression sexuelle sur mineur article 2226 du code civil, mais non pas à partir des événements, mais à partir des symptômes ou de la réapparition des souvenirs. Cette procédure peut aboutir à l’obtention d’une compensation financière mais pas à une condamnation pénale de l’auteur.

N'hésitez pas à vous renseigner auprès d'organismes tels que : " La Maison du Droit et de la Justice" au 02.51.80.64.30 ou "La Maison de l'Avocat " au 02.40.20.48.45 .

Voir le site Chrétiens face à l’inceste